ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE : LE FINANCEMENT MIXTE PEUT-IL COMBLER LE DÉFICIT?
Le gouvernement du Canada fait de plus en plus la promotion du financement mixte – comme une forme de privatisation – pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies pour 2030. Cependant, dans les faits, le financement mixte nuit à la capacité du Canada de respecter ses engagements à l’égard des objectifs fixés en matière d’aide publique au développement (APD), à savoir la réduction de la pauvreté, un point central des ODD.
L’ENJEU
Aujourd’hui, de plus en plus de l’APD est canalisée vers le « financement mixte » plutôt que par des canaux d’aide traditionnels, notamment projets, programmes et soutien budgétaire aux pays en développement.
En 2019, le Canada n’a versé que 0,27 % de son revenu national brut (RNB) à l’APD – un niveau historiquement bas et loin de son engagement de 0,7 %. Une part croissante de cet argent a été allouée au financement mixte au cours des dernières années.
Par exemple, en 2017, le gouvernement du Canada a créé un institut de financement du développement (IFD), FinDev Canada, sous les auspices d’Exportation et développement Canada (EDC). Son mandat est de soutenir la « croissance inclusive du secteur privé » par le biais d’initiatives de financement mixte. Le Canada est également un des principaux commanditaires de la plateforme Convergence, « le réseau mondial pour le financement mixte », dont le siège social est situé à Toronto.
Parallèlement à la création de FinDev, le gouvernement fédéral a également apporté des changements importants (lien fichier CTC à la diapositive 12) à la définition de l’APD du Canada, a présenté une nouvelle Loi sur l’aide financière internationale et a engagé 1,5 milliard de dollars pour faciliter des approches de « financement novateur et mixte » de l’APD.
LES PROBLÈMES
Le financement mixte n’a toujours pas fait ses preuves.
- Le financement mixte n’aide pas les pays à bas revenus
D’après les données, les pays à faibles revenus ne reçoivent qu’une fraction des contrats de l’IFD. La part du lion revient aux pays à revenu intermédiaire et élevé. Ces investissements profitent souvent à de grandes sociétés multinationales et sont parfois acheminés par le biais de paradis fiscaux. La façon dont FinDev Canada propose d’éviter ces problèmes n’est pas claire.
- Le financement privé coûte plus cher que le financement public
Du point de vue des banques, les prêts au secteur privé sont en fait plus risqués, car le secteur privé peut ne pas être en mesure de garantir des retours sur investissement à long terme. Le secteur public paie des taux d’intérêt sur les prêts inférieurs à ceux du secteur privé en raison de la sécurité supérieure des recettes fiscales. C’est pourquoi, sans exception, des dépenses importantes liées aux initiatives de développement nécessitent le soutien financier des gouvernements.
- Les initiatives de financement mixte sont complexes et difficiles à surveiller
Tout comme les partenariats public-privé, les initiatives de financement mixte souffrent d’un manque de transparence et de responsabilité démocratiques. Il existe une série d’obstacles à l’amélioration de la transparence – le droit commercial et le droit relatif à la protection de la vie privée empêchent la publication de contrats commerciaux, et le recours à des intermédiaires financiers et à des sous-traitants ajoute un niveau de complexité supplémentaire. Le financement mixte est un choix particulièrement mal avisé dans les pays où la capacité de réglementation de l’État est faible.
- Ce mode de financement du développement détourne les investissements des services dont les populations à faibles revenus ont le plus besoin.
Les investissements publics dans la santé, l’éducation, l’eau et l’assainissement sont nécessaires de toute urgence. Cependant, la majorité des investissements dans des initiatives de financement mixte est consacrée aux finances, aux énergies et aux industries extractives (mines, pétrole et gaz). Nombre de ces projets ont des impacts environnementaux et sociaux négatifs considérables.
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